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Urbanisme
Dérogation mineure

Qu'est-ce qu'un dérogation mineure ?

Une dérogation est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui respectent ne pas toutes les dispositions des règlements municipaux.

  • Ces règlements sont généralement ceux d'urbanisme, de zonage ou de lotissement.
  • La demande est transmise au comité consultatif d'urbanisme (CCU).
  • Le CCU fournit son avis ou recommandation au conseil.
  • Le conseil peut alors autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés.
  • Le conseil peut, également refuser la demande.

Une demande de dérogation est souvent la solution à un problème pratique qui n'est pas prévu dans la réglementation d'urbanisme.

Quelques exemples:

  • Empiéter de 1,5 mètre sur 12 mètres (12,5 %) dans la marge de recul avant pour la construction d'une terrasse.
  • Un terrain trop petit selon le règlement de lotissement qui empêche la construction d'une maison.
  • Le stationnement trop petit d'un commerce à qui il ne manque que quelques places.

Faire une demande

Pour toute demande de dérogation mineure, veuillez remplir le formulaire et l'acheminer parcourriel à .

Note : le tarif est indiqué dans le formulaire de demande. Le paiement peut se faire par virement, par chèque ou en argent.

Téléchargez le formulaire

Questions ?

En cas d'ambiguïté, une demande auprès du fonctionnaire désigné doit être faite afin de valider si une demande de permis ou de certificat est requise pour les travaux ou construction visés.

Claudia Valois
Directrice des services techniques
450-226-3117 poste 103