Le Comité de démolition de la Municipalité de Lac-des-Seize-Îles a pour mandat d'étudier certaines demandes d'autorisation visant la démolition d'immeubles sur le territoire municipal.
Constitué de trois membres élus désignés par résolution du conseil municipal, le Comité exerce ses responsabilités conformément au Règlement relatif à la démolition d'immeubles no 2023-201. Ses séances sont publiques et ses décisions sont prises à la majorité.
Une autorisation de démolition est requise pour les catégories d'immeubles assujetties au règlement. Sont notamment soumis à l'étude du Comité :
Certaines situations sont toutefois exemptées de l'étude par le Comité, notamment certains bâtiments accessoires ainsi que certaines démolitions exigées par la Municipalité ou rendues nécessaires à la suite d'un sinistre, selon les conditions prévues au règlement.
Toute demande doit être déposée auprès du fonctionnaire désigné et être accompagnée des documents requis. Ceux-ci comprennent notamment :
Lorsque la demande est complète et que les frais applicables ainsi que les documents requis ont été transmis, elle est acheminée au Comité de démolition pour étude.
Le règlement prévoit différentes mesures d'information et de participation du public dans le cadre du processus.
Un avis public doit notamment être publié pour les demandes visant un immeuble patrimonial. Lorsque l'immeuble abrite un ou plusieurs logements, des avis doivent également être transmis aux locataires conformément aux exigences du règlement.
Pour une demande concernant un immeuble patrimonial, le Comité doit tenir une audition publique. Il peut également décider de tenir une audition publique dans toute autre situation lorsqu'il le juge opportun.
Avant de rendre sa décision, le Comité analyse notamment la valeur patrimoniale de l'immeuble, son état et les impacts potentiels de son maintien.
L'évaluation peut notamment porter sur :
Lorsque l'immeuble comprend un ou plusieurs logements, le Comité doit également considérer le préjudice pouvant être causé aux locataires, les possibilités de relogement ainsi que les besoins en matière de logements dans le secteur.
Le Comité examine également le programme de réutilisation du sol afin de déterminer s'il propose un projet bien intégré au milieu et s'il permet une meilleure utilisation du terrain libéré. Les possibilités de récupération et de valorisation des matériaux et équipements de l'immeuble à démolir sont aussi prises en considération.
Le Comité peut autoriser ou refuser une demande de démolition. Lorsqu'une autorisation est accordée, elle peut être assortie de conditions, notamment concernant le délai d'exécution des travaux, le programme de réutilisation du sol ou, dans certains cas, la réalisation d'une étude patrimoniale.
Le Comité peut également exiger une garantie financière afin d'assurer le respect des conditions imposées.
La décision du Comité doit être motivée et transmise aux parties concernées.
Une personne intéressée peut, dans les délais prévus au règlement, demander au conseil municipal de réviser une décision du Comité de démolition. Le conseil municipal peut alors confirmer la décision du Comité ou rendre toute autre décision que celui-ci aurait pu prendre.
La MRC des Pays-d'en-Haut dispose également d'un pouvoir de désaveu dans les conditions et les délais prévus au règlement.
Lorsqu'une autorisation de démolition concerne un logement, des règles particulières s'appliquent à l'éviction des locataires.
Le locateur autorisé à procéder à une démolition peut évincer un locataire pour démolir le logement, sous réserve des délais prévus par la réglementation applicable. Une indemnité correspondant à trois mois de loyer ainsi que certains frais doit être versée au locataire évincé, sur présentation des pièces justificatives.
La démolition d'un immeuble visé par le règlement ne peut être entreprise sans l'autorisation requise. La réalisation de travaux sans autorisation ou de façon non conforme peut entraîner des sanctions et des recours prévus par le règlement.
Pour connaître les exigences applicables à votre projet, veuillez consulter le Règlement relatif à la démolition d'immeubles no 2023-201 ou communiquer avec la Municipalité avant d'entreprendre toute démarche de démolition.
