Permis et Certificats
Pour toute demande de Permis et Certificats, veuillez acheminer un courriel à urbanisme@lac-des-seize-iles.com.
NÉCESSITÉ DU PERMIS DE CONSTRUCTION
Nul ne peut édifier, ériger, agrandir, modifier, transformer une construction, un bâtiment, une structure ou toute autre construction ou partie de construction permanente ou temporaire, ni installer un bâtiment préfabriqué, ni entreprendre des travaux de déboisement, de remblai en vue de l’édification et de l’installation d’une construction sans avoir obtenu un permis de construction ou une autorisation de la Municipalité à cet effet.
Le requérant a l’obligation de s’enquérir auprès du fonctionnaire désigné pour valider si les travaux nécessitent un permis ou si des dispositions des règlements d’urbanisme sont applicables aux travaux qui seront effectués.
L’obtention d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation n’est pas requise pour les fins de menus travaux* qui nécessite l’entretien normal d’une construction pourvu que les fondations ou les composantes portantes de la structure ou de sectionnement de poutres, solives ou autres ne soient pas modifiées, qu’il n’y ait pas d’enlèvement, de remplacement, de déplacement ou blocage d’escalier, sortie ou fenêtre, ou tout changement dans les matériaux existants, que la superficie de plancher ne soit pas augmentée et qu’il n’y ait pas augmentation du nombre de logements.
*Menus travaux : travaux pris séparément ou pour un ensemble de menue travaux dont la valeur déclarée est inférieure à 10 000$
DEMANDE D’ACCÈS À L’INFORMATION POUR LES SYSTÈMES SEPTIQUES
LDSI_DEMANDE ACCES INFORMATION_SYSTEME_SEPTIQUE
FORMULAIRES DE DEMANDE DE PERMIS
LDSI-FORMULAIRE_RÉNOVATION_BÂTIMENT_PRINCIPAL
LDSI- FORMULAIRE_BATIMENT-CONSTRUCTION-ACCESSOIRE
LDSI_FORMULAIRE_CONST_RÉSIDENTIELLE_AGRANDISSEMENT
LDSI-FORMULAIRE-INSTALLATION_SEPTIQUE
LDSI_FORMULAIRE_QUAI – ABRI – DESCENTE – ÉLÉVATEUR À BATEAUX
LDSI_FORMULAIRE_RÉPARATION-QUAI-ABRI
LDSI_FORMULAIRE DEMANDE ACCÈS INFORMATION
LDSI_form_rive_littoral_milieu_humide
LDSI_FORMULAIRE_DEMANDE_OUVRAGE_CAPTAGE_EAUX
FORMULAIRE-DEMANDE-CERTIFICAT-EXPLOITATION-LDSI
formulaire_demande_nouvelle_rue
Formulaire_abattage_arbre_privé Formulaire_abattage_arbre_rive
Formulaire_abattage_arbre_privé
Formulaire – Aménagement de terrain
Note : les tarifs sont indiqués dans le formulaire de demande. Le paiement peut se faire par virement, par chèque ou en argent.
NÉCESSITÉ D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION
Les usages et aménagements suivants sont interdits sans l’obtention d’un certificat d’autorisation à moins d’être inclus à l’intérieur d’un permis de construction (liste non exhaustive) :
- Aménagement d’une installation septique
- Creusage ou forage d’un ouvrage de captage des eaux
- Spa, piscine démontable, piscine creusée ou semi-creusée et piscine hors terre
- Enseigne et affichage permanent
- Quai, abri à bateaux, descente et élévateur à bateau
- Déplacement d’une construction ou d’un bâtiment sur le terrain
- Transport d’une construction ou d’un bâtiment sur un autre terrain
- Démolition d’un bâtiment principal ou accessoire
- Aménagement de terrain incluant remblai, déblai, nivellement et aménagement d’un fossé
- Entrée charretière et espace de stationnement ou de chargement/déchargement
- Aménagement d’une nouvelle rue
- Ouvrages en rive, dans un milieu humide, cours d’eau ou dans le littoral
- Abattage d’arbre privé (maximum de 20 cordes de bois par année à des fins non commerciales et industrielles)
- Coupe forestière
- Certificat d’exploitation pour un usage commercial
En cas d’ambiguïté, une demande auprès du fonctionnaire désigné doit être faite afin de valider si une demande de permis ou de certificat est requise pour les travaux ou construction visés.
FORMULAIRES DE DEMANDE DE CERTIFICAT D’AUTORISATION
LDSI_FORMULAIRE_QUAI – ABRI – DESCENTE – ÉLÉVATEUR À BATEAUX
LDSI_FORMULAIRE_RÉPARATION-QUAI-ABRI
Questions?
Claudia Valois
Directrice des services techniques
450-226-3117 poste 103
urbanisme@lac-des-seize-iles.com