Dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui respectent pas à toutes les dispositions des règlements municipaux.

Ces règlements sont généralement ceux d’urbanisme, de zonage ou de lotissement. 

La demande est transmise au comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Le CCU fournit son avis ou recommandation au conseil.

Le conseil peut alors autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés.

Le conseil peut, également refuser la demande.

Une demande de dérogation mineure est souvent la solution à un problème pratique qui n’est pas prévu dans la réglementation d’urbanisme.

Quelques exemples:

  • Empiéter de 1,5 mètre sur 12 mètres (12,5 %) dans la marge de recul avant pour la construction d’une terrasse
  • Un terrain trop petit selon le règlement de lotissement qui empêche la construction d’une maison
  • Le stationnement trop petit d’un commerce  à qui il ne manque que quelques places

Allez à la page Demande en ligne si vous désirez faire une demande de dérogation mineure.